Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le :
07/11/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifi...