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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Absence de descendance et succession?

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 14h12 14 12
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En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h46 13 46
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h38 13 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regr...
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