EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le :
26/04/2019
26
avril
avr.
04
2019
09h53
09
53
Droit des sociétés / Procédures collectives

L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...