Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...