Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le :
05/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothè...