Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le :
11/03/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...