Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le :
17/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridi...