Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le :
15/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie pa...