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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 13h32 13 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 2...
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 15h28 15 28
Droit du travail - Employeurs
L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...
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Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 13h58 13 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : action en partage judiciaire
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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