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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 18h50 18 50
Droit du travail - Employeurs
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Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétravail. Il existe cependant des situations où ce rec...
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 17h28 17 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi...
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...
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