Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
13h01
13
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...