Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le :
12/11/2021
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2021
07h22
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise...