Compétences Droit de la famille

 
Diaporama

DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h22 07 22
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise...

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h54 09 54
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.

L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

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Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations d...
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