Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le :
08/12/2021
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17h11
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.