Compétences Droit de la famille

 
Diaporama

DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 10h57 10 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à...

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h45 09 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
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