Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
19/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.