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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 18h23 18 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la pre...
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 12h05 12 05
Droit du travail - Employeurs
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h46 11 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué...
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