Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le :
10/05/2022
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11h45
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissabl...