Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le :
21/02/2023
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2023
11h42
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard...