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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 15h42 15 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 40...
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 14h34 14 34
Droit immobilier
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 11h53 11 53
Droit immobilier / Droit de la construction
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier...
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