Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
21/04/2023
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2023
11h53
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...