Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le :
13/05/2020
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Source : www.efl.frLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications... Lire la suite
Historique
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été me...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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