Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le :
15/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action... Lire la suite
Historique
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...Source : www.mercipourlinfo.fr -
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
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Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio... -
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indi...Source : www.legisocial.fr