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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h15 09 15
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 07h01 07 01
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’é...
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs
Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le...
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