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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
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Nos compétences

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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 11h34 11 34
Droit du travail - Employeurs
Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 09h28 09 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 16h00 16 00
(NPU) Droit de la famille
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
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