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Compétences Droit immobilier

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 11h03 11 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 11h02 11 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...
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Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 14h46 14 46
Droit du travail - Employeurs
Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé l’an dernier et jusqu’en 2022 une campagne spécifiquement dédiée à la prévention des TMS d’origine...
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