Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le :
07/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frLa détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre... Lire la suite
Historique
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessi...Source : www.service-public.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
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