Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la...Source : www.labase-lextenso.fr
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La C...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dé...Source : www.efl.fr