Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le :
25/11/2021
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Source : www.capital.frEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi... Lire la suite
Historique
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits...Source : www.capital.fr
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la dat...Source : www.labase-lextenso.fr -
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à conditi...Source : efl.businesscomm.fr -
Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'appli...Source : www.elegia.fr -
Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise...Source : www.capital.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.Source : www.challenges.fr