Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Historique

• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cett...
  Source : www.efl.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renoncia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
  Source : edito.seloger.com
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• Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  ACTUALITES DU CABINET
  
  Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.  Da...
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• GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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