Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.efl.frNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manque de vigilance. Lire la suite
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretésUne cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr