En cas d’infraction routière commise par un salarié : Quels sont les risques pour l’employeur ?
Publié le :
29/03/2017
29
mars
mars
03
2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société. A défaut, il engage sa responsabilité pénale.
Seules certaines infractions sont concernées par cette obligation :
- le port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements (ex. : dépassements à droite) ;
- l’engagement entre deux lignes d’arrêt ;
- le port du casque homologué ;
- la couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.
C’est seulement dans le cas où l’employeur établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout évènement de force majeure qu’il échappe à cette obligation.
À défaut, le représentant légal de la société a 45 jours pour communiquer l’identité et les coordonnées du salarié à l’autorité visé à l’avis de contravention.
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ième classe, soit 750 € au maximum.
En sus de cette amende forfaitaire, le représentant de la personne morale, lui-même, est redevable de cette contravention. Cette sanction ne peut pas être prise en charge par l’entreprise.
Ainsi, en l’absence de dénonciation, le chef d’entreprise est responsable pécuniairement de la contravention commise par le conducteur mais aussi pénalement responsable de l’absence de dénonciation de ce dernier.
La création de cette infraction pénale a donc pour effet d’inciter les dirigeants à dénoncer le véritable auteur de l’infraction.
La pratique permettra de déterminer si comme par le passé une politique tolérante est mise en place, notamment de considérer comme libératoire le paiement des amendes par l’entreprise.
Historique
-
Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or,...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Droit des sociétésServices fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des...Source : www.economie.gouv.fr
-
Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justi...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLa convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation à...Source : www.editions-tissot.fr
-
Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld
Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation....Source : www.dossierfamilial.com