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  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
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RECOUVREMENT DE CRÉANCES

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  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 07h07 07 07
Droit du travail - Employeurs
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi s...
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 13h17 13 17
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 11h39 11 39
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
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