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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h55 17 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour d...
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018 16h26 16 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne...
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 16h31 16 31
Droit des sociétés / Procédures collectives
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance fai...
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