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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions...
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 08h26 08 26
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Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de d...
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...
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