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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 18h04 18 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmission du patrimoine en cas de séparation ou de décès. Pour les familles recomposées, le choix est pl...

Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 16h56 16 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’int...

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 14h45 14 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises...

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