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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h55 17 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour d...
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018 16h26 16 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne...
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 16h31 16 31
Droit des sociétés / Procédures collectives
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance fai...
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