Publié le :
17/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...
Publié le :
16/03/2022
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15h54
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Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel...
Publié le :
15/03/2022
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15h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...
Publié le :
10/03/2022
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18h50
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...
Publié le :
10/03/2022
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18h14
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
Publié le :
09/03/2022
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08h57
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Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de c...
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08/03/2022
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09h04
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...
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03/03/2022
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17h27
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividende...
Publié le :
02/03/2022
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10h26
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...
