SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le :
26/07/2023
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Source : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Lire la suite
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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