Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.efl.frLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre... Lire la suite
Historique
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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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