Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Publié le :
10/06/2024
10
juin
juin
06
2024
Source : www.actu-juridique.frSur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la banque et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi... Lire la suite
Historique
-
Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la ban...Source : www.actu-juridique.fr
-
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...Source : www.efl.fr -
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, n...Source : www.actu-juridique.fr -
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bi...Source : www.aurep.com -
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...Source : www.actu-juridique.fr