Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le :
27/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires... Lire la suite
Historique
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Succession et droit de retour
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023ACTUALITES DU CABINETNombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...
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Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Tout...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la su...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fondsPour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de f...Source : www.planetegrandesecoles.com