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Compétences Droit immobilier

 
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 13h41 13 41
Droit du travail - Employeurs
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 10h52 10 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...
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