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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Paiement fractionné des droits de succession

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 10h26 10 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 15h27 15 27
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C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 09h09 09 09
Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de rempl...
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