Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
Publié le :
20/09/2022
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2022
16h34
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...