Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le :
21/08/2023
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2023
18h07
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiée...