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La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
ACTUALITES DU CABINET

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lorsque sa situation est irrémédiablement compromise. Elle entraîne la dissolution de la personne morale de la société et la cession de ses actifs, afin de désintéresser ses créanciers.

 

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire



La procédure de liquidation judiciaire est encadrée par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Elle concerne les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et suppose la réunion de deux conditions :
 
  • L’entreprise est en état de cessation des paiements, ce qui correspond à l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
  • Sa situation est irrémédiablement compromise, empêchant donc tout redressement.

Ainsi, la demande d’ouverture de la procédure peut émaner du débiteur lui-même, d’un créancier ou du Ministère public. Le tribunal compétent dépendra de la nature de l’activité exercée.

 

Le déroulement de la procédure



La liquidation judiciaire prend effet par le jugement d’ouverture, rendu par le tribunal. Ce dernier désigne un juge-commissaire, chargé de superviser la procédure, et un liquidateur judiciaire (mandataire judiciaire), dont la mission est de réaliser les actifs de l’entreprise pour en distribuer le produit aux créanciers. Le liquidateur prend alors en charge la gestion de l’entreprise et met fin aux contrats de travail des salariés.

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes :
 
  1. La déclaration de la cessation des paiements : cela officialise l’incapacité de l’entreprise à faire face à son passif ;
  2. Le jugement d’ouverture de la procédure ;
  3. La cessation des activités : l’activité de l’entreprise est arrêtée, et les salariés sont licenciés ;
  4. La cession des actifs : le liquidateur dresse un inventaire, vérifie les créances déclarées, et procède à la vente des actifs par adjudication (ventes aux enchères publiques) ou de gré à gré ;
  5. Le paiement des créances : les créanciers sont désintéressés selon le rang de leurs créances (superprivilégiées, privilégiées, chirographaires) ;
  6. La clôture de la liquidation judiciaire : elle intervient lorsque tous les créanciers ont été désintéressés et qu’un éventuel boni de liquidation est restitué au débiteur, ou en cas d’insuffisance d’actifs.
 

Les effets de la liquidation judiciaire



L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire engendre de lourdes conséquences pour le débiteur comme pour les créanciers.

Tout d’abord, le jugement d’ouverture de la procédure entraîne la révocation du gérant de ses fonctions, et l’activité de l’entreprise est arrêtée, sauf dérogation du tribunal qui peut autoriser la poursuite temporaire pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Ensuite, les dettes deviennent immédiatement exigibles à l’ouverture de la procédure. L’entreprise doit alors régulariser tous ses paiements en retard et s’acquitter des sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues à la date du jugement. Par ailleurs, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, et le cours des intérêts est arrêté par l’effet de l’ouverture de la procédure.

Concernant les contrats de travail, ils sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture, ou dans les 21 jours, si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place. Les créances résultant de la rupture des contrats sont couvertes par l’organisme d’assurance garantie des salaires, dite « AGS ».
 
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