Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
12h00
12
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteu...