L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
16h43
16
43
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-cor...