Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h10 14 10
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Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 17h12 17 12
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