Voies d'exécution | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 10h45 10 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 16h16 16 16

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire...

Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h41 07 41

Droit du travail - Employeurs

$Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur$

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...

Compétences Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

RECOUVREMENT FORCÉ

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur