Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le :
14/06/2022
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12h21
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Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022...